Article paru dans la revue Aqualogie

La réglementation : un enjeu majeur

Les enjeux de la réglementation sont primordiaux au niveau national et sur le plan de la construction de l’Europe au sein de laquelle le respect des exigences sanitaires pour la qualité des eaux et des équipements associés est croissant. La protection microbiologique de l’eau est sans aucun doute l’un des atouts à prendre en compte pour les années à venir ; dans ce domaine particulier d’intervention, la compétence et le professionnalisme sont deux pierres d’édifice incontournables pour les sociétés intervenantes du domaine de l’eau, la crédibilité des sociétés en dépend.

La réglementation évolue aujourd’hui d’une manière croisée entre le niveau national et la commission européenne. Les directives européennes se rapportent aux déplacements des personnes qui doivent disposer de conditions sanitaires acceptables, hôpitaux, hôtels, lieux ouverts au public… et aussi aux transferts de biens et produits. En France, des réglementations peuvent aussi être publiées au niveau local, à titre d’exemple les arrêtés préfectoraux.

Pour le domaine précis du traitement de l’eau, l’objectif du législateur est de se préoccuper de l’aspect lié à la santé, c’est-à-dire de l’innocuité des procédés afin de ne pas mettre en danger les utilisateurs. Ces derniers sont de plus en plus sensibles aux aspects sanitaires, et leur attente est toujours conditionnée à un résultat attendu au regard d’un engagement annoncé.

La réglementation liée à l’eau est vaste et complexe. Elle concerne d’une part la qualité de l’eau proprement dite, mais aussi tous les matériaux en contact, les media de traitement… L’eau est utilisée pour de multiples besoins, sanitaires, techniques, professionnels; la réglementation cible tous les secteurs avec plus ou moins d’exigences : établissements de santé (réseaux d’eau sanitaire, eau des blocs opératoires, eau de prétraitement de dialyse…), immeubles collectifs (réseaux d’eau sanitaire), cures thermales, industrie et tertiaire (tours aéroréfrigérantes), collectivités (piscines).

La réglementation française est composée de lois, de décrets et d’arrêtés. Les circulaires sont destinées aux préfets pour application auprès des établissements visés. Les textes nationaux sont émis par les pouvoirs publics français. Les textes européens sont issus de la commission européenne, et sont ensuite transférés dans chaque pays par les autorités nationales. Ces textes s’adressent selon le cas aux établissements collectifs et recevant du public, aux sites industriels, et au particulier le cas échéant. En ce qui concerne l’eau sanitaire, c’est-à-dire l’eau froide ou chaude destinée à la consommation humaine, le code de la santé publique est le texte de base, et c’est de surcroît la transcription de la directive européenne n° 98/83 liée aux eaux sanitaires. Par le biais de ce texte, les responsabilités d’une part des sociétés distributrices, très professionnelles, et ensuite celles des gestionnaires et propriétaires d’installations intérieures sont séparées.

Les eaux sanitaires sont cadrées par des exigences en termes de seuils dits de potabilité ; les critères sont d’ordre microbiologiques, organoleptiques et physico-chimiques. Cependant la qualité des eaux techniques et professionnelles est aussi à prendre en compte avec ces mêmes critères, comme celles des eaux des tours aéroréfrigérantes, de piscines, de stations thermales…

Tous les acteurs sont aujourd’hui concernés, les sociétés (fabricants, vendeurs, prestataires…), les bureaux d’études, les architectes, les économistes, les maîtres d’ouvrage, les chambres professionnelles, les collectivités, les régions, les conseils généraux, les mairies, les préfectures, les associations de consommateurs…

Les normes françaises ou européennes ne sont pas des réglementations, et elles sont mises en application par le biais de certifications par exemple. En France, l’AFNOR (Association Française de Normalisation) gère l’élaboration et la diffusion des normes. En Europe, c’est le Comité Européen de Normalisation TC 164 qui est en charge d’établir des normes avec des représentants des pays de l’Union Européenne. Pour le secteur de l’eau, il y a des groupes de travail (Working Groups), chacun ayant un domaine propre avec des normes spécifiques à élaborer. Chaque norme européenne approuvée fait ensuite l’objet d’une norme française à l’identique, et la norme nationale si elle existe, est abrogée. Les DTU (Documents Techniques Unifiés) sont des normes de mises en œuvre pour la construction, il y a en a notamment pour la conception des réseaux d’eau sanitaire.

Par ailleurs, des guides techniques, encore appelées règles de l’art, sont également établis. Ces guides sont des recommandations et viennent parfaire les réglementations et les normes. Tout un chacun, organisme public, chambre professionnelle, société, association…peut émettre de tels guides. Ils ne sont pas d’application obligatoire sur le plan réglementaire.

Les textes réglementaires liés à l’eau sont nombreux et certains font appel à des compétences techniques particulières. Sans entrer dans une liste laborieuse, voici quelques références réglementaires phares :

• Le code de la santé publique relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles.
• L’arrêté du 11 novembre 2005 sur la température de l’eau sanitaire.
• Le décret et l’arrêté du 11 janvier 2007 sur les eaux sanitaires et les eaux embouteillées.
• La circulaire DGS/SD7A/SD5C-DHOS/E4 n° 2002/243 du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux Legionelles dans les établissements de santé
• La circulaire DGS n° 2002/273 du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France relatif à la gestion du risque lié aux Legionelles.

A titre d’exemple non exhaustif, voici quelques normes et règles de l’art :

• La norme T 90-431- Recherche et dénombrement des Legionella et Legionella pneumophila.
• La norme NF EN 1717 Protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour
• Le DTU 60.1 Cahier des charges applicable aux travaux de plomberie sanitaire pour bâtiments à usage habitation. L’additif 4, pour les prescriptions spécifiques de protection contre la corrosion, indique des recommandations.
• Le DTU 60.5 (norme NF P 41-221) *Canalisations en cuivre *Distribution d’eau froide et chaude sanitaire, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales, installations de génie climatique. Cahier des clauses techniques.
• Le DTU 65.10 relatif aux canalisations d’eau chaude ou froide sous pression et canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments – Cahier des Clauses spéciales – Cahier des Clauses Techniques.
• Les Guides Techniques du CSTB pour les réseaux sanitaires à l’intérieur des bâtiments de 2003 et 2005.
• Le code de la santé publique fait état de nombreux articles, notamment importants pour les intervenants auprès d’établissements.

Vouloir parfaire et faire progresser les prestations et interventions des secteurs des métiers de l’eau dans les immeubles collectifs et chez le particulier au point d’utilisation, comme par exemple cela a été fait dans les secteurs de l’électricité et du gaz, c’est avoir une volonté de professionnalisme.

Pour les responsables et le personnel technique des sociétés intervenantes, en fait il n’est pas nécessaire de connaître la totalité du contenu des textes réglementaires, mais, a minima, il faut savoir que toute action sur l’eau ou sur les installations d’eau, fait appel à des réglementations, des règles de conception et d’exploitation précises et qu’une prudence s’impose, notamment pour la problématique de la légionellose. Par ailleurs, les responsables des sociétés sont considérées comme compétents donc comme  » sachants  » dans le domaine de l’eau, et par conséquent ils ont un devoir et une responsabilité de conseil quant aux risques sanitaires et aux non conformités réglementaires constatées sur site. En cas d’incertitude, il est préférable de recourir à un spécialiste avant intervention.

Les points de vue du législateur, des sociétés, et des utilisateurs restent pleinement complémentaires, a fortiori indissociables et se rejoignent sur les aspects sanitaires. A l’avenir, la législation croissante concernant les installations intérieures conduira à des textes réglementaires nouveaux et par conséquent, les sociétés doivent d’ores et déjà être ouvertes à l’acceptation et à la mise en application d’exigences nouvelles.

Anatgua : http://www.antagua.fr