1/.Généralités
Depuis le 16 septembre 1987, le Protocole de Montréal signé par 24 pays et par la Communauté Economique Européenne et qui compte aujourd’hui 190 pays signataires, est un accord international visant à réduire et, à terme, éliminer complètement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. La CEE a ainsi depuis voté des lois dans ce sens.
Ce protocole impose la suppression de l’utilisation des CFC (sauf pour des utilisations qualifiées de critiques ou essentielles), de halons, bromure de méthyle et autres substances appauvrissant la couche d’ozone (HCFC, tétrachlorure de carbone, bromochlorométhane, hydrobromofluorocarbone, méthylchloroforme), et cela dans un délai permettant la mise en place de substituts.
Le protocole de Montréal invite les intéressés à prendre les mesures nécessaires pour réduire l’émission de fluides frigorigènes dans l’atmosphère.
Il s’agit :
1. de ne plus utiliser ces produits comme propulseurs (ils furent interdits dès 1978 aux États-Unis pour cette utilisation)
2. d’améliorer l’étanchéité des circuits frigorifiques
3. de lutter contre les purges et les rejets dans l’atmosphère
4. de récupérer systématiquement les fluides frigorigènes
De plus, il recommande de réduire puis d’arrêter la production des gaz les plus néfastes à la couche d’ozone et ceux ayant un impact important sur l’effet de serre. Ce sont les fluides frigorigènes dont la molécule est riche en chlore et dont la durée de vie est grande.
On distingue parmi les gaz réfrigérants différentes catégories de molécules :
* Les Chlorofluorocarbures (CFC),
* Les Hydrochlorofluorocarbures (HCFC),
* Les Hydrofluorocarbures (HFC),
* Les Perfluorocarbures (PFC) ou hydrocarbures perfluorés,
* Les Hydrocarbures ou composés organiques ne faisant pas partie des catégories précédemment citées,
* Les composés inorganique comme l’Ammoniac.
Le pouvoir d’un gaz à contribuer au réchauffement climatique s’appelle le GWP (Global Warming Potential) ou PRG (Potentiel de Réchauffement Global ).
Il est utilisé pour évaluer l’impacts relatifs de différents gaz sur le réchauffement global en se basant sur leurs propriétés radiatives (le forçage radiatif).
Les GWP des principaux gaz frigorigènes couramment utilisés sont les suivants :
* R 134a (HFC) : 1 300 eq. CO2
* R 23 (HFC) : 11 700 eq. CO2
* R 407 c (HFC) : 1 526 eq. CO2
Par exemple,1 kg de R 23 émis dans l’atmosphère à la même contribution au réchauffement climatique que 11 700 kg de CO2.
En 2003, les fuites d’HFC issues du secteur résidentiel et tertiaire a atteint environ 5 000 kt d’équivalent CO2.
Le choix d’un tel fluide frigorigène peut donc se baser sur son GWP, sous réserve qu’il réponde aux caractéristiques techniques requises et satisfasse aux critères de sécurité.
Propiétés physiques, chimiques et classes de sécurité des principaux fluides frigorigènes.
Document .PDF
2/. Textes réglementaires
Arrêté du 25 juin 1980 (ERP – Modifié) – Article CH35
Production, transport et utilisation du froid.
Point à noter : Cet article fait référence au respect de la norme NF EN 378 sur les conditions d’installation des équipements de production de froid (Cas particlier d’installation de groupes dans un local).
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 : Equipements sous pression
Il réglemente les équipements sous pression dont font partie tous les systèmes de froid et de climatisation.
Arrêté du 17 janvier 2003 : Etiquetage des climatiseurs
Il fixant les modalités d’application de la directive européenne sur ce sujet.
3/. Normes française et Européennes concernant le froid & la climatisation
* NF E 35-403 (décembre 1975) : Prescriptions de sécurité de l’équipement frigorifique des climatiseurs (conditionneurs d’air de pièce)
* NF E 35-411 (octobre 1989) : Machines frigorifiques – Bruit émis par les équipements frigorifiques munis de compresseurs à entraînement extérieur dits ‘ouverts’ – Code d’essai pour le mesurage de la puissance acoustique.
* NF E 35-421 (décembre 1993) : Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur- Méthode d’essai des matériels de récupération, de recyclage et de régénération des fluides frigorigènes utilisés dans les systèmes frigorifiques et les pompes à chaleur
* NF E 35-422 (décembre 1999) : Performances des détecteurs de fuite mobiles et des contrôleurs d’ambiance de fluides frigorigènes halogènes
* FD E 35-430 (mai 1998) : Froid – Classification et propriétés des fluides frigorigènes
* E 35-452 (décembre 1994) : Groupes refroidisseurs et réchauffeurs de liquides à absorption utilisant les combustibles gazeux
* NF E 38-130 (décembre 1988) : Pompes à chaleur industrielles entraînées par moteur électrique Méthodes d’essai
* NF E 38-200 (avril 1987) : Pompes à chaleur et échangeurs thermiques – Appareils pour la récupération d’énergie sous forme d’eau chaude à partir des équipements frigorifiques (dits ‘récupérateurs de chaleur’)
* NF EN NF EN 378-1 (Avril 2008) : Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur – Exigences de sécurité et d’environnement
Partie 1 : Exigences de base, définitions, classification et critères de choix
* NF EN 378-2 (Avril 2008)
Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur – Exigences de sécurité et d’environnement
Partie 2 : Conception, construction, essais, marquage et documentation
* NF EN 378-3 (Avril 2008)
Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur – Exigences de sécurité et d’environnement
Partie 3 : installation in situ et protection des personnes
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4/. Documents
* INRS – Les fluides frigorigène (ED 969)
* Extrait NF EN 378-3 pour l’installation des machines frigorifiques dans des locaux
* Attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorifiques : Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement
* Institut Internationnal du Froid (IIF) : Classification des fluides frigorigènes