À partir du 1er janvier 2010, le taux de TVA applicable aux équipements de climatisation passe du taux de réduit de 5,5 % au taux normal de 19,6 % (art. 16 de la loi de finances pour 2010).

La fourniture de ces équipements ne bénéficie plus du taux réduit de TVA qui s’applique aux prestations fournies par une entreprise pour des travaux dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

En revanche, la prestation de service correspondant aux travaux d’installation de la climatisation relève toujours du taux réduit de 5,5 %, si les conditions sont par ailleurs remplies.

Réglementation du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans les (…)
Loi de finances pour 2010